Mentions légales

Date : 28 janvier 2025

Introduction 

Dans les présentes Mentions légales pour l'utilisation du site Web (« Mentions légales »), « Minor Hotels », « nous », « notre » ou « nos » désigne collectivement :

(a) Minor Hotel Group Limited (Minor Hotel Group), dont le siège social est situé 88 The Parq Building, 12th Fl., Ratchadaphisek Road, Klongtoey Subdistrict, Klongtoey District, Bangkok Metropolis 10110, Thaïlande, et dont le numéro d'identification fiscale est 100372000223 ; 
(b) Minor Hotels Europe and Americas S.A., (Minor Hotels Europe & Americas), société dont le siège social est situé C/Santa Engracia 120, 7ª, 28003, Madrid, Espagne, et dont le numéro d'identification fiscale est A-28027944 ; et
(c) Minor Hotels Australasia Limited (Minor Australasia), dont le siège social est situé PO Box 473, Cotton Tree, QLD 4558, Australie, et dont le numéro d'identification fiscale est ACN : 113 972 366 ABN : 70 113 972 366.

« Vous » ou « Utilisateur » désigne toute personne ou entité visitant ou utilisant nos sites Web à des fins incluant, sans s'y limiter, la réservation (directe, indirecte, ou par d'autres moyens) dans nos hôtels. 

Minor Hotels, ses filiales et entités associées proposent divers services d'hébergement aux visiteurs du monde entier. Nous exploitons plusieurs sites Web et applications afin de prendre, gérer et accepter les réservations d’hôtels que nous possédons, exploitons, franchisons ou gérons (les sites Web).  Les présentes Mentions légales s'appliquent à l'utilisation des sites Web.  En utilisant un site Web, vous consentez à respecter les présentes Mentions légales. 

Étant donné que nous opérons dans de nombreux pays, les conditions juridiques applicables à l'utilisation des sites Web peuvent varier d'un pays à l'autre.  Le cas échéant, ces changements sont indiqués ci-dessous.   

En plus des Mentions légales, l'utilisation d'un site Web est régie par tous les autres avis, réglementations et instructions que nous fournissons à l'Utilisateur, sous toute forme, susceptibles de compléter et/ou modifier les présentes Mentions légales.  

Utilisation des sites Web

1. Admissibilité 
Nos sites Web sont destinés à être utilisés par des personnes majeures et capables de conclure des contrats contraignants conformément à la législation en vigueur. Dans tous les cas, l'Utilisateur devra se conformer à toutes les conditions spécifiques pouvant être applicables pour déterminer quel est cet âge légal ou, le cas échéant, l'âge légal sera déterminé par la capacité de l'Utilisateur à utiliser le site Web et à réserver des hôtels.

En utilisant nos sites Web, vous confirmez que :

(a) vous avez la capacité juridique d’utiliser nos sites Web aux fins prévues et d’effectuer des réservations d’hôtel pour vous-même ; ou
(b) vous êtes légalement autorisé(e) à effectuer les réservations et les achats au nom d'une autre personne. 

Lorsque vous effectuez une réservation au nom d’une autre personne, vous devez vous assurer que cette personne a bien pris connaissance des informations contenues dans les Mentions légales et les a acceptées.

Dans la mesure maximale permise par la loi, vous acceptez d’être financièrement responsable de vos activités sur nos sites Web.

2. Responsabilités de l'Utilisateur 
Vous acceptez de ne pas utiliser nos sites Web à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées, et de ne pas adopter de conduite qui perturbe le fonctionnement normal de nos sites Web ou affecte l'expérience des autres utilisateurs de nos sites Web. Vous garantissez que vous utiliserez nos sites Web de cette manière.

Vous acceptez et garantissez également que vous ne contreviendrez pas aux présentes Mentions légales. Votre utilisation des sites Web relève de votre seule et exclusive responsabilité et, dans la mesure maximale permise par la loi, nous n'accepterons aucune responsabilité pour votre utilisation, y compris, sans s'y limiter, tout dommage ou préjudice causé à vous-même ou à des tiers par toute utilisation en violation des Mentions légales relatives à l'utilisation du site Web. Cette responsabilité comprend l’utilisation par l’Utilisateur ou par des tiers de tout mot de passe ou code similaire attribué pour accéder à nos sites Web, le cas échéant, ou à l’un de leurs services.

Sans limiter ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser, sans préavis et à tout moment, l'accès aux sites Web aux Utilisateurs enfreignant les présentes conditions ou toute disposition légale, morale ou d’ordre public.

L'exclusion des Utilisateurs ne constitue en aucun cas une renonciation de notre part à tout droit d'engager toute action en justice appropriée ou de réclamer toute indemnisation à laquelle nous pourrions prétendre.

L'Utilisateur ne doit entreprendre aucune des actions suivantes concernant le contenu du site Web (y compris les textes, images, fichiers audio, photos, designs, logos ou autre propriété intellectuelle) (Contenu) sans notre consentement préalable par écrit, sauf si la loi l’autorise explicitement :

(a) Reproduire le contenu ;
(b) Copier le contenu ; 
(c) Diffuser ou distribuer le Contenu ;
(d) Transformer ou modifier le Contenu ;
(e) Utiliser le Contenu à des fins commerciales ou publicitaires ; 
(f) Pour nous discréditer. 

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à supprimer ou à manipuler les indications de droits d'auteur ou autres crédits qui identifient les titulaires des droits des contenus des sites Web, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales numériques ou tout mécanisme de protection ou information incorporés dans les contenus proposés sur les sites Web.

Vous garantissez également que toutes les informations que vous fournissez lors de l'utilisation du site Web sont vraies et exactes.

3. Surveillance
Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou tout autre moyen similaire pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des sites Web, et de ne prendre aucune mesure imposant une charge excessive ou disproportionnée à l'infrastructure de nos sites Web.

En particulier, sans limitation, il est interdit de :

• Utiliser les sites Web de manière susceptible de causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des dysfonctionnements dans leur fonctionnement ou dans l'équipement informatique d'un tiers ;
• Utiliser les sites Web pour transmettre, installer ou publier des virus, du code malveillant ou tout autre programme ou fichier nuisible, ou d’exécuter toute action entraînant de tels effets ;
• Utiliser les sites Web de manière illégale, contraire à la bonne foi, à la morale, à l'ordre public ou à l'esprit contractuel des présentes Mentions légales, ainsi qu'à l'activité habituelle que nous y proposons ;
• Utiliser les sites Web de manière à compromettre la sécurité de nos réseaux ou de ceux des autres utilisateurs, ou à promouvoir ou permettre le piratage sous quelque forme que ce soit ;
• Violer, ou tenter de violer, les mesures de sécurité du site Web ou de tout réseau connecté au site, ou les mesures de sécurité ou de protection inhérentes au contenu proposé sur le site ;
• Entreprendre toute action entraînant une charge disproportionnée ou inutile sur l’infrastructure du site Web ou sur tout système ou réseau qui y est connecté ; 
• Violer les mesures de sécurité établies par Minor Hotels sur les sites Web ; 
• Décrypter, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'un des logiciels constituant ou faisant partie des sites Web ; ou
• Entraver le développement normal de toute activité, lucrative ou non, que nous menons sur le site Web ou l'une de ses fonctionnalités, en altérant ou en tentant d'altérer, illégalement ou de toute autre manière, l'accès, la participation ou le fonctionnement de celui-ci, soit en falsifiant les résultats ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, par tout moyen, ou par toute pratique violant ou enfreignant les présentes Mentions légales.

Vous acceptez que bien que nous n'ayons aucune obligation de le faire, nous puissions surveiller et examiner les informations que vous transmettez sur les sites Web.

4. Contenu et exactitude
Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour concernant les hôtels, les prix et la disponibilité des hôtels sur nos sites Web. Toutefois, nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de nos sites Web. 

Les contenus publiés sur les sites Web sont fournis à titre de référence uniquement et, dans la mesure maximale permise par la loi, nous n'acceptons aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations et des contenus fournis sur les sites Web, à moins que l'erreur ne soit survenue intentionnellement de notre part ou par négligence grave. En particulier, et sans limitation, cela concerne toute perte, coût supplémentaire ou dommage de toute nature subi résultant de l'utilisation des informations et contenus présents sur les sites Web.

Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier tout ou partie des services de notre site Web et d'arrêter la publication de notre site Web, à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni explication.

5. Avis de non-responsabilité
Le contenu, les services et les informations présents sur les sites Web sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune déclaration ni garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite. Nous ne garantissons en aucun cas que votre utilisation des sites Web sera ininterrompue, opportune ou exempte d’erreurs.

En conséquence, dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne garantissons pas et ne serons pas responsables : 

(a) du contenu du site Web ; 
(b) de l’existence d’erreurs sur le site Web ; 
(c) de l'existence de virus ou d'autres composants nuisibles sur les sites Web ou sur le serveur qui héberge le site Web ; 
(d) de la vulnérabilité des sites Web ni de la possibilité de violation des mesures de sécurité ; 
(f) du manque d’utilité ou de performance du contenu des sites Web ; et 
(f) des dommages ou pertes causés à tout Utilisateur (ou des pertes consécutives associées à ces dommages ou pertes).  

Nous confirmons que nous avons pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour assurer le fonctionnement du site Web et minimiser les erreurs du système, tant d'un point de vue technique qu'en termes de contenu publié sur le site Web.

6. Limitation de responsabilité
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les Mentions légales et dans la mesure permise par la loi et toute garantie ou protection fournie en vertu des lois applicables en matière de consommation (qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées), nous ne serons pas responsables des dommages indirects, des dommages résultant de dommages consécutifs ou de circonstances particulières, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de profit, la perte d'utilisation, la perte d'opportunité, ou résultant de l'exécution ou de la non-exécution des obligations en vertu des Mentions légales ou comme autrement impliqué par la loi.

Dans le cas où nous serions tenus responsables de tout dommage lié au site Web, dans la mesure maximale permise par la loi, votre recours exclusif et unique sera limité au remboursement des frais des services ou produits payés par vos soins. 

Cela n'affecte pas notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence grave, ni notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (y compris toute loi applicable en matière de consommation ou en vertu de toute législation internationale de protection des consommateurs).

7. Liens vers des tiers
Nous ne contrôlons aucun site Web tiers (site Web lié) et ne sommes donc pas responsables du contenu de tout site Web lié ou de tout lien contenu dans un site Web lié. Nous fournirons ces liens uniquement pour votre commodité.

Dans le cas où les sites Web affichent des liens vers d'autres sites Web liés via différents boutons, liens, bannières ou contenus intégrés, nous vous informons que ceux-ci sont directement gérés par des tiers, et que nous ne disposons pas des moyens humains et techniques pour connaître à l'avance, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres plateformes vers lesquelles des liens peuvent être établis à partir des sites Web.

Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout aspect ou contenu de la plateforme ou de la page Web d'un site Web lié, en particulier, mais sans s'y limiter, son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens ou tout autre contenu. À cet égard, si l'Utilisateur a connaissance réelle que les activités réalisées via l'un des sites Web liés sont illégales ou contraires à la morale ou à l'ordre public, il doit nous en informer immédiatement afin que le lien permettant d'accéder au site Web lié puisse être désactivé. 

L'établissement de tout type de lien du site Web vers un site Web lié n'implique pas qu'il existe un quelconque type de relation, de collaboration ou de dépendance entre nous et la personne responsable du site Web lié. 

8. Vie privée, sécurité des données et confidentialité
Nous prenons votre vie privée au sérieux. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles, veuillez consulter notre  Politique de confidentialité. 

Nous sommes l’unique propriétaire des informations confidentielles et des secrets commerciaux relatifs à nos produits et activités. L’obligation de confidentialité s’étend à toutes les informations et processus confidentiels, documents, affaires, clients, opérations, installations, comptes, finances, transactions, « savoir-faire » ou tout autre aspect lié à l’activité de Minor Hotels, qui nous a été communiqué dans le cadre d'une collaboration ou qui a été porté à leur connaissance lors de l’accès, de la navigation ou de l’utilisation des sites Web ou lors de la formalisation des Mentions légales pour l’utilisation du site Web  (Informations confidentielles). De même, nous nous engageons à ne communiquer ces Informations confidentielles à aucune autre personne ou entité, et à ne pas les reproduire, les utiliser, les vendre, les concéder sous licence, les exposer, les publier ou les divulguer de quelque manière que ce soit sans notre autorisation préalable et expresse.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces Informations confidentielles resteront à tout moment notre propriété et que, dans la mesure où l'Utilisateur se voit accorder l'accès à l'utilisation des Informations confidentielles, cet accès sera limité au respect et à l'application des Mentions légales. 

Sans notre consentement écrit préalable et à moins d'y être autorisé par une clause expresse des présentes Mentions légales, l'Utilisateur ne peut pas transmettre ou divulguer des Informations confidentielles à un tiers. 

9. Propriété intellectuelle 
Tout le contenu, les marques commerciales et la propriété intellectuelle affichés sur les sites Web nous appartiennent ou sont sous licence. Vous n'êtes pas autorisé(e) à copier, reproduire, modifier, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments figurant sur le site Web, sans notre consentement écrit. Nous considérons nos marques et notre propriété intellectuelle comme des actifs précieux et prenons toute violation très au sérieux.

En aucun cas, la navigation et l'utilisation des sites Web par l'Utilisateur n'impliqueront une renonciation, une transmission, une licence ou un transfert total ou partiel de l'un de nos droits de propriété intellectuelle. 

10. Mises à jour 
Nous pouvons réviser les Mentions légales de temps à autre en mettant à jour cette page Web. Les conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication.

11. Divisibilité 
Si une partie des Mentions légales devait être jugée invalide en vertu des lois applicables, elle sera considérée comme supprimée sans affecter le reste des Mentions légales. Les autres conditions générales resteront valables et applicables

12. Absence de renonciation 
Le fait de ne pas insister sur ou de ne pas faire appliquer l'exécution stricte de l'une des dispositions des Mentions légales ne constituera pas une renonciation à celle-ci.

13. Loi et juridiction en vigueur
Les présentes conditions générales seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l'Espagne, sans égard à ses règles de conflit de lois. 

La juridiction exclusive pour tout litige sera celle des tribunaux compétents de Madrid, Espagne. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où la loi applicable dans votre pays de résidence exige l’application d’une autre loi et/ou juridiction (à condition que cela ne puisse être exclu par contrat ou par une autre loi).

Pour les Utilisateurs en République populaire de Chine
Nonobstant ce qui précède, pour les Utilisateurs résidant en République populaire de Chine, les Mentions légales seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République populaire de Chine, sans égard à ses règles de conflit de lois. La juridiction exclusive pour tout litige sera celle des tribunaux compétents de Shanghai, Chine.

Espace économique européen

14. Pour les Utilisateurs au sein de l'Espace économique européen (EEE)
Les présentes Mentions légales seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l'Espagne, sans égard à ses règles de conflit de lois. Il est entendu que si l’Utilisateur réside dans un autre pays de l’UE, les règles impératives de son pays de résidence, notamment en matière de protection des consommateurs (si l’Utilisateur est un consommateur), s’appliqueront. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution et/ou à la résiliation des Mentions légales sera soumis à la juridiction du tribunal de résidence ou du domicile de l'Utilisateur.

15. Informations obligatoires destinées aux consommateurs sur le règlement des litiges (pour les pays de l'EEE uniquement)
Informations destinées aux consommateurs conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 : Veuillez noter qu’afin de régler les litiges de consommation à l’amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). La plateforme RLL est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de participer à une procédure de règlement des litiges devant un panel d’arbitrage pour consommateurs.

Conditions générales d'utilisation en Australie

Rien dans les Mentions légales n'exclut, ne restreint ou ne modifie l'application d'une disposition, l'exercice d'un droit ou d'un recours, ou l'imposition d'une responsabilité en vertu de la loi australienne sur la protection des consommateurs ou de toute législation internationale sur la protection des consommateurs, à condition que, dans la mesure où une telle loi nous permet de limiter notre responsabilité, celle-ci soit limitée aux éléments suivants :

16. Loi australienne sur la protection des consommateurs
Rien dans les présentes Mentions légales n'exclut, ne restreint ou ne modifie l'application d'une disposition, l'exercice d'un droit ou d'un recours, ou l'imposition d'une responsabilité en vertu de la loi australienne sur la protection des consommateurs ou de toute législation internationale sur la protection des consommateurs, à condition que, dans la mesure où une telle loi nous permet de limiter notre responsabilité, celle-ci soit limitée aux éléments suivants :

• Dans le cas des services, fournir à nouveau les services ou payer le coût de la nouvelle prestation des services ; et
• Dans le cas des biens, le remplacement des biens, la fourniture de biens équivalents ou la réparation des biens, ou le paiement du coût du remplacement des biens, de la fourniture de biens équivalents ou de la réparation des biens.

Aucune disposition des présentes Mentions légales n'a pour objet d'exclure, de restreindre ou de modifier une garantie prévue par la loi australienne sur la protection des consommateurs (qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée).

Pour plus d'informations sur la loi australienne sur la protection des consommateurs et vos droits, consultez :  https://consumer.gov.au/australian-consumer-law/legislation. 

17. Loi et juridiction en vigueur
Lorsqu'un utilisateur se trouve en Australie ou en Nouvelle-Zélande ou accède à du contenu spécifiquement détenu ou géré par Minor Australasia, les Mentions légales seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l'Australie (pour les utilisateurs et le contenu australiens), sauf accord contraire de notre part. 

Tout litige devra être porté devant les tribunaux compétents situés dans le Queensland, Australie. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où la loi applicable dans votre pays de résidence exige l’application d’une autre loi et/ou juridiction (à condition que cela ne puisse être exclu par contrat ou par une autre loi).